Conditions générales de vente et de location
Version applicable à compter du : 01/01/2027
Sommaire
- Art. 1 – Objet
- Art. 2 – Identification de l’entreprise
- Art. 3 – Prestations proposées
- Art. 4 – Tarifs
- Art. 5 – Réservation
- Art. 6 – Paiement
- Art. 7 – Absence de droit de rétractation pour les prestations datées
- Art. 8 – Annulation par le client
- Art. 9 – Conditions météorologiques et sécurité
- Art. 10 – Conditions particulières à la pratique du canoë
- Art. 11 – Conditions particulières à la location de vélos
- Art. 12 – Mineurs
- Art. 13 – État et restitution du matériel
- Art. 14 – Retard
- Art. 15 – Comportement et respect des consignes
- Art. 16 – Responsabilité du client
- Art. 17 – Effets personnels
- Art. 18 – Assurance
- Art. 19 – Réclamations
- Art. 20 – Médiation de la consommation
- Art. 21 – Données personnelles
- Art. 22 – Force majeure et événements exceptionnels
- Art. 23 – Droit applicable
- Art. 24 – Acceptation électronique des CGV
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pont-Rémy Canoë et Vélo propose à ses clients des prestations de location de canoës, vélos et équipements associés.
Elles s’appliquent notamment aux réservations effectuées :
- directement sur le site internet de Pont-Rémy Canoë et Vélo
- sur place
- par téléphone
- ou par tout autre moyen de réservation accepté par l’établissement.
Toute réservation implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Article 2 – Identification de l'entreprise
Nom commercial : Pont-Rémy Canoë et Vélo
Société : Cano&vel
Forme juridique : EURL
Capital social : [à compléter]
Siège social : [à compléter]
SIREN / RCS : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Adresse électronique : contact@pont-remycanoevelo.fr
Site internet : https://pont-remycanoevelo.fr/
Article 3 – Prestations proposées
Pont-Rémy Canoë et Vélo propose notamment :
- la location de canoës
- la location de vélos
- la mise à disposition des équipements de sécurité nécessaires
- différents parcours et durées de location
- éventuellement des prestations ou équipements complémentaires proposés au moment de la réservation.
Les caractéristiques essentielles, tarifs, durées et conditions particulières de chaque prestation sont présentés au client avant la validation de sa réservation.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou sur le lieu d’accueil au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Pont-Rémy Canoë et Vélo se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, une prestation déjà réservée et confirmée reste facturée au tarif accepté lors de la réservation.
Article 5 – Réservation
La réservation devient définitive après :
- sélection de la prestation, de la date et, le cas échéant, de l’horaire
- communication des informations demandées
- acceptation des présentes CGV
- paiement de la somme demandée lors de la réservation
- confirmation de la réservation par Pont-Rémy Canoë et Vélo.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
La confirmation électronique de réservation constitue la preuve de la transaction.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la réservation et peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire
- espèces pour les règlements autorisés sur place
- Chèques-Vacances
- Chèques-Vacances Connect, sous réserve de l’activation de ce moyen de paiement
- tout autre moyen de paiement expressément accepté par Pont-Rémy Canoë et Vélo.
Pour les réservations effectuées en ligne, le paiement est réalisé au moyen du système de paiement sécurisé proposé sur le site.
Article 7 – Absence de droit de rétractation pour les prestations datées
Les prestations proposées par Pont-Rémy Canoë et Vélo constituent des activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée.
En conséquence, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus à distance ne peut pas être exercé pour ces prestations lorsqu’elles sont réservées pour une date ou une période déterminée.
Le client en est informé avant la validation définitive de sa réservation.
Article 8 – Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée à Pont-Rémy Canoë et Vélo par écrit ou par courrier électronique.
Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation, les conditions suivantes pourront être appliquées :
Annulation plus de 7 jours avant la prestation : remboursement de 100 % du montant payé.
Annulation entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : remboursement de 50 % du montant payé ou possibilité, avec l’accord de Pont-Rémy Canoë et Vélo, de reporter la réservation.
Annulation moins de 48 heures avant la prestation : aucun remboursement.
Non-présentation du client : aucun remboursement.
Pont-Rémy Canoë et Vélo pourra néanmoins proposer un report ou un avoir à titre commercial.
Article 9 – Conditions météorologiques et sécurité
Les activités proposées étant pratiquées en extérieur, leur réalisation dépend notamment des conditions météorologiques, hydrologiques et de sécurité.
Pont-Rémy Canoë et Vélo se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une prestation lorsque les conditions ne permettent pas de garantir un niveau de sécurité satisfaisant.
Cette décision pourra notamment être prise en cas :
- d’intempéries importantes
- d’orage
- de vent important
- de crue
- de courant ou niveau d’eau présentant un risque
- d’interdiction administrative
- ou de toute autre situation susceptible de compromettre la sécurité des participants.
Lorsque Pont-Rémy Canoë et Vélo décide lui-même d’annuler la prestation pour des raisons de sécurité, le client se verra proposer, selon les circonstances, un report, un avoir ou le remboursement de la prestation annulée.
Article 10 – Conditions particulières à la pratique du canoë
Le participant doit respecter les consignes de sécurité communiquées avant le départ.
Le port des équipements de sécurité remis par Pont-Rémy Canoë et Vélo doit être respecté conformément aux consignes données.
Le client s’engage notamment :
- à respecter les consignes du personnel
- à utiliser normalement le matériel
- à respecter les autres usagers de la voie d’eau
- à respecter la faune, la flore et l’environnement
- à ne pas abandonner de déchets
- à respecter les zones autorisées et les parcours indiqués.
Les conditions d’aptitude et notamment les éventuelles exigences relatives à la capacité à savoir nager sont communiquées au client conformément à la réglementation applicable à l’activité.
Article 11 – Conditions particulières à la location de vélos
Le client reconnaît recevoir un vélo et ses équipements en état de fonctionnement.
Il s’engage à :
- utiliser le vélo conformément à sa destination
- respecter le Code de la route
- utiliser les équipements de sécurité obligatoires ou fournis
- prendre toutes précautions raisonnables contre le vol et les dégradations
- ne pas abandonner le vélo
- restituer le vélo à l’endroit et à l’heure convenus.
Le client doit signaler immédiatement tout accident, dommage, vol ou dysfonctionnement.
Article 12 – Mineurs
Les mineurs ne peuvent participer aux activités que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable et les règles de sécurité fixées par Pont-Rémy Canoë et Vélo.
Selon l’activité et l’âge du participant, la présence d’un représentant légal, d’un accompagnateur majeur ou une autorisation du représentant légal pourra être exigée.
Article 13 – État et restitution du matériel
Le matériel mis à disposition reste la propriété de Pont-Rémy Canoë et Vélo.
Le client doit en prendre soin et le restituer dans l’état dans lequel il lui a été confié, sous réserve de l’usure normale résultant d’une utilisation conforme.
Toute dégradation résultant d’une utilisation manifestement anormale, volontaire ou contraire aux consignes pourra donner lieu à facturation, sur justification du préjudice réellement subi.
Article 14 – Retard
Le client doit respecter les horaires indiqués lors de la réservation.
Un retard au départ peut entraîner une réduction de la durée de la prestation lorsque l’organisation de l’activité ne permet pas de décaler l’horaire.
Un retard important lors de la restitution du matériel pourra donner lieu à une facturation complémentaire conformément au tarif communiqué au client.
Article 15 – Comportement et respect des consignes
Pont-Rémy Canoë et Vélo pourra refuser la remise du matériel ou interrompre une prestation lorsqu’un participant adopte un comportement susceptible de compromettre sa propre sécurité, celle des autres participants ou celle des tiers.
Il en est notamment ainsi en cas :
- d’état d’ébriété manifeste
- de consommation de produits stupéfiants
- de comportement dangereux
- de refus de respecter les consignes de sécurité
- d’utilisation manifestement inadaptée du matériel.
Article 16 – Responsabilité du client
Chaque participant doit adopter un comportement prudent et respecter les consignes qui lui sont communiquées.
Le client est responsable des dommages qu’il cause intentionnellement ou par une utilisation manifestement fautive du matériel.
Pont-Rémy Canoë et Vélo ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du non-respect par le client des consignes de sécurité ou d’une utilisation du matériel contraire aux instructions données, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 17 – Effets personnels
Pont-Rémy Canoë et Vélo recommande de ne pas emporter d’objets de valeur lors des activités.
Les téléphones, appareils photographiques, lunettes, bijoux, vêtements et autres effets personnels restent sous la responsabilité de leur propriétaire.
Il appartient notamment aux participants de protéger leurs effets personnels contre l’eau, les chocs, la perte ou le vol.
Article 18 – Assurance
Pont-Rémy Canoë et Vélo déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Assureur : [à compléter]
N° de contrat : [à compléter]
Étendue géographique de la garantie : [à compléter]
Les participants sont invités à vérifier qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile personnelle ainsi que des garanties individuelles qu’ils estiment nécessaires pour la pratique de l’activité.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à :
Pont-Rémy Canoë et Vélo
[Adresse]
contact@pont-remycanoevelo.fr
Le client est invité à préciser son identité, la référence de sa réservation et les motifs de sa réclamation.
Article 20 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à Pont-Rémy Canoë et Vélo et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur : [organisme à choisir et à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Les coordonnées du médiateur seront également accessibles sur le site internet de Pont-Rémy Canoë et Vélo.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une réservation sont utilisées notamment pour :
- gérer les réservations
- traiter les paiements
- contacter les clients concernant leur prestation
- assurer la gestion administrative et comptable
- satisfaire aux obligations légales de Pont-Rémy Canoë et Vélo.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site internet.
Article 22 – Force majeure et événements exceptionnels
Pont-Rémy Canoë et Vélo ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter une prestation lorsque celle-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Indépendamment de la force majeure, Pont-Rémy Canoë et Vélo peut décider de suspendre une activité lorsque les conditions de sécurité l’imposent.
Article 23 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 24 – Acceptation électronique des CGV
Lors d’une réservation en ligne, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Location avant de procéder au paiement.
La validation de la réservation implique leur acceptation.
Une case à cocher pourra notamment comporter la mention :
« Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et de Location de Pont-Rémy Canoë et Vélo. Je reconnais également avoir été informé que, pour une activité de loisirs réservée à une date ou période déterminée, je ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-28 du Code de la consommation. »
Pont-Rémy Canoë et Vélo
6/8 rue Roger Salengro, 80580 Pont-Rémy, France
[Téléphone]
contact@pont-remycanoevelo.fr
[SIREN / RCS]
https://pont-remycanoevelo.fr
